Programmes
Conditions générales de vente
MOMENTUM 21 est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 1000€
euros, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le n°105 571 855, dont le siège social est situé au Domaine du Capitou de l’Esterel - 59, allée des Tourterelles 83600 Fréjus, , France (ci-après la « Société »), et qui a pour activité principale l’achat et vente de fichiers numériques sur tout support (plateformes de vente en ligne, site internet, etc.) et notamment de fichiers numériques liés à l'hypnose et à la sophrologie (les « Contenus »).
Contact
Adresse : Allée des Tourterelles 83600 Fréjus
Courriel : contact@osevita.com
Tel : 07.75.79.68.05
Dans le cadre de son activité, la Société édite et exploite un site marchand sur Internet depuis l’adresse www.osevita.com (ci-après la « Plateforme »).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société fournit au Client un service d’accès à une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme » permettant l’écoute en streaming de contenus audio de bien-être, notamment des séances d’hypnose et de sophrologie, ainsi que l’accès à tout autre contenu textuel de bien-être proposé sur la Plateforme (ci-après les « Contenus »).
La Plateforme permet au Client d’accéder à des contenus numériques de bien-être, notamment des séances d’hypnose et de sophrologie :
- soit dans le cadre d’un abonnement donnant accès, pendant sa durée de validité, à l’ensemble des Contenus inclus dans l’offre d’abonnement souscrite ;
- soit par l’achat d’un Contenu déterminé.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS. Les présentes CGS remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client.
ARTICLE 2 – ACCES AUX CONTENUS
2.1 Conditions de création de compte
L’accès aux Contenus proposés sur la Plateforme nécessite la création préalable d’un compte personnel.
La création d’un compte est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter ainsi qu’aux mineurs âgés d’au moins quinze (15) ans, sous réserve de l’autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal.
Le représentant légal peut créer un compte pour un mineur de moins de 15 ans. Dans ce cas, il est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales pour le compte du mineur et demeure pleinement responsable de son utilisation de la Plateforme ainsi que du paiement des sommes dues.
Les représentants légaux s’engagent notamment à veiller à l’adéquation des contenus consultés par les mineurs avec leur âge et leur sensibilité.
La Société se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité ou l’âge du Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers lors de la création ou de l’utilisation de son compte.
Le Client s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification et à corriger spontanément toute erreur affectant les données communiquées.
2.2 Processus de création de compte
Pour accéder aux Contenus, le Client doit créer un compte sur la Plateforme en renseignant les informations demandées.
La création du compte s’effectue en ligne, via le formulaire d’inscription accessible sur la Plateforme.
Le Client doit renseigner les informations requises, notamment une adresse e-mail valide et un mot de passe, puis valider son inscription en suivant les instructions affichées sur la Plateforme.
Les identifiants de connexion et mots de passe sont personnels, confidentiels et strictement réservés au Client titulaire du compte.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et s’engage à ne pas les communiquer, céder ou partager avec des tiers.
Toute utilisation du compte au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société.
ARTICLE 3 – PROCESSUS D’ACHAT
Le Client souhaitant acheter un contenu numérique sur la Plateforme doit :
- sélectionner l’abonnement ou le contenu souhaité sur la Plateforme ;
- créer un compte personnel ou se connecter à son compte existant ;
- vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total ;
- lire et accepter les présentes Conditions Générales ;
- renseigner les informations relatives au paiement et à la facturation ;
- procéder au paiement via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.
Avant validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de paiement ainsi qu’un courrier électronique récapitulatif de la commande, lesquels formeront le contrat conclu entre les Parties.
L’accès au Contenu acheté est activé immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve d’éventuelles contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société.
Le Client reconnaît expressément que la fourniture du Contenu débute immédiatement après validation de la commande.
ARTICLE 4 – PRIX
Le Client choisit le Contenu qu’il souhaite acquérir.
L’achat d’un Contenu donne au Client un droit d’accès personnel, individuel et non transférable au seul contenu concerné.
Ce droit d’accès est limité au Contenu spécifiquement acheté par le Client. Il ne donne aucun accès aux autres Contenus disponibles sur la Plateforme ni aux Contenus inclus dans l’abonnement.
Les Contenus achetés sont accessibles en streaming via le compte personnel du Client, dans des conditions techniques identiques à celles de l’abonnement.
L’accès au Contenu est ouvert après validation du paiement et reste disponible sur la plateforme pendant toute la période de vie de la Plateforme.
Le prix de chaque Contenu est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la Plateforme au moment de la Commande.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de l’achat.
La Société se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses Contenus dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur la Plateforme.
ARTICLE 5 – LICENCE D’ACCES ET D’UTILISATION
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et du paiement des sommes dues, la Société concède au Client un droit personnel, exclusif, non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation des Contenus disponibles sur la Plateforme.
Ce droit d’accès est accordé à titre strictement personnel et pour un usage exclusivement privé et non commercial. Il est limité au Client titulaire du compte et ne peut en aucun cas être partagé, cédé, prêté ou transféré à un tiers.
La licence d’utilisation prend effet à compter de la validation du paiement par le Client et demeure valable pendant toute la durée du contrat souscrit.
Selon la formule choisie :
- Abonnement : la licence est accordée pour toute la durée de l’abonnement souscrit, qu’il s’agisse d’un abonnement à durée déterminée avec renouvellement tacite ou d’un abonnement à durée indéterminée. En cas de résiliation ou de fin d’abonnement, la licence prend automatiquement fin à la date correspondante.
- Achat à l’unité : la licence est accordée pour une durée illimitée, correspondant à la durée de mise à disposition du Contenu sur la Plateforme, sauf retrait ou suppression du Contenu par la Société pour des raisons techniques, légales ou contractuelles.
Les limites d’utilisation de la présente licence d’exploitation sont détaillées dans les articles X. Droits de propriété intellectuelle et X – avertissements et limites d’utilisation des contenus.
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Droits relatifs à la Plateforme
Tous les éléments composant la Plateforme et le Site, incluant notamment et sans limitation les textes, images, logos, graphismes, interfaces, structure, charte graphique, ainsi que la composante informatique (code source, architecture et fonctionnalités), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces droits sont réservés pour le monde entier.
Il est par conséquent strictement interdit à toute personne, sans autorisation préalable et écrite de la Société, de copier, modifier, adapter, traduire, distribuer, transmettre, diffuser, repré senter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu.
Il est également interdit d’intervenir sur le code source de la Plateforme, de le modifier ou de tenter de le décompiler ou de procéder à de l’ingénierie inverse, y compris pour corriger des erreurs ou anomalies, la Société étant seule responsable de la maintenance du Site.
6.2 Droits relatifs aux Contenus
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
La Société demeure seule titulaire, ou titulaire des droits concédés par des tiers, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu, incluant notamment et sans limitation :
- les contenus audio d’hypnose et de sophrologie ;
- les textes, supports, scripts et enregistrements ;
- les éléments graphiques, visuels, sonores et interfaces ;
- ainsi que l’ensemble des éléments composant la Plateforme pris ensemble ou séparement.
Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et, plus largement, par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Ces droits sont réservés pour le monde entier.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation des Contenus dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales, à titre personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à un usage privé.
En conséquence, il est strictement interdit au Client, sans autorisation préalable et écrite de la Société, de :
- reproduire, enregistrer, télécharger ou copier les Contenus, de quelque manière que ce soit ;
- diffuser, partager, transmettre ou rendre accessibles les Contenus à des tiers ;
- exploiter les Contenus à des fins commerciales ou professionnelles ;
- modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus ;
- mettre les Contenus à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux.
Le Client s’interdit également toute extraction, réutilisation ou exploitation systématique des données ou contenus de la Plateforme.
Il est interdit d’intervenir sur le code source de la Plateforme ou d’en tenter l’analyse, la décompilation ou l’ingénierie inverse, sauf dans les cas strictement prévus par la loi.
La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer la Plateforme et ses contenus, sans que cela n’entraîne de transfert de droits au profit du Client.
Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte du Client, sans préjudice de toute action en contrefaçon et/ou en responsabilité.
ARTICLE 7 – AVERTISSEMENTS ET LIMITES D’UTILISATION DES CONTENUS
Les Contenus proposés sur la Plateforme sont fournis exclusivement à des fins de bien-être, de relaxation et de développement personnel.
Ils ne sauraient en aucun cas :
- constituer un acte médical, paramédical ou thérapeutique ;
- se substituer à un diagnostic, un traitement, une prise en charge ou un suivi médical, psychologique ou psychiatrique ;
- permettre de diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une maladie physique ou psychique ;
- être utilisés dans le cadre d’une situation d’urgence, notamment en cas de détresse psychologique aiguë, d’idées suicidaires ou de toute situation nécessitant une prise en charge médicale immédiate.
Le Client est informé que les Contenus ne constituent pas un service de santé et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé qualifié.
En cas de problématique médicale, psychologique ou de situation de détresse, le Client est invité à consulter un professionnel de santé ou les services d’urgence compétents.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant l’achat d’un Contenu numérique accessible immédiatement après paiement, le Client reconnait que la mise à disposition immédiate du Contenu entraîne la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT
Les contenus achetés à l’unité ne sont pas limités dans le temps et restent accessibles au Client conformément aux conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
L’achat d’un Contenu constitue une vente ferme et définitive donnant lieu à une exécution immédiate par la mise à disposition du contenu numérique. Dès lors, cet achat ne peut faire l’objet d’aucune résiliation ni annulation.
ARTICLE 10 – SUPPRESSION OU SUSPENSION DU COMPTE
10.1 Par le Client
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande adressée à la Société par courrier électronique.
La suppression du compte entraîne la fermeture de l’espace personnel du Client et la perte définitive de l’accès à celui-ci ainsi qu’aux Contenus numériques accessibles via le compte. Le Client est informé que cette suppression est irréversible.
Les Contenus numériques achetés à l’unité sont mis à disposition du Client pour un accès en ligne exclusivement via son compte personnel, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Aucun téléchargement, transfert ou export des Contenus n’est autorisé.
10.2 Par la Société
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client, sans préavis en cas d’urgence ou de violation grave des présentes Conditions Générales, et après notification dans les autres cas, notamment en cas de :
- non-respect des présentes Conditions Générales ;
- comportement frauduleux, abusif ou illicite ;
- fourniture d’informations inexactes ou trompeuses ;
- utilisation du compte contraire à sa destination ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits de tiers ;
- utilisation partagée d’un compte.
La suppression ou la suspension du compte entraîne les mêmes effets que ceux prévus à l'alinéa précédent.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DES CONTRACTANTS
11.1 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Contenus accessibles via son compte.
Il lui appartient de s’assurer que les Contenus sont adaptés à sa situation personnelle et à son état de santé.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales et à ne pas en faire un usage frauduleux, abusif ou contraire à sa destination.
Un compte utilisateur est strictement personnel et correspond à un seul accès. Le Client s’interdit de partager, céder ou permettre l’accès à son compte à tout tiers.
Le Client s’engage également à respecter la licence d’accès et d’utilisation concédée en application des présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des limites d’utilisation des Contenus et de la Plateforme qui y sont définies.
Le Client est également responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse résultant d’une faute imputable à la Société.
Toute utilisation des Contenus en violation des présentes Conditions Générales engage la responsabilité exclusive du Client.
11.2 Responsabilité de la Société
La Société met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer l’accès à la Plateforme et aux Contenus dans des conditions optimales. Elle est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :
- d’une utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales ;
- d’une utilisation des Contenus à des fins autres que celles prévues à l’article « Avertissements et limites d’utilisation des Contenus » ;
- d’une impossibilité d’accès à la Plateforme imputable à un cas de force majeure, à un tiers ou à un dysfonctionnement du réseau Internet ou des équipements du Client ;
- d’une mauvaise configuration, d’une défaillance ou d’une incompatibilité du matériel ou des logiciels du Client ;
- des émotions, ressentis ou réactions subjectives de le Client susceptibles de survenir lors de l’utilisation de la Plateforme ou des Contenus, ceux-ci relevant de l’expérience personnelle du Client et ne pouvant être anticipés ni contrôlés par la Société ;
- de l’utilisation des Contenus ou de la Plateforme en contradiction avec un avis, un traitement ou une situation médicale ou psychologique du Client, la Société rappelant que les Contenus ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou thérapeutique.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte de chance, perte de données, préjudice moral ou préjudice commercial.
Les Contenus étant fournis à des fins de bien-être et de développement personnel, ils ne constituent en aucun cas un acte médical. Le Client reconnaît expressément utiliser les Contenus sous sa seule responsabilité.
Les présentes stipulations n’ont pas pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de la Société dans les cas où celle-ci ne peut légalement être limitée ou exclue.
ARTICLE 12 – EVOLUTION ET INACCESSIBILITE DES SERVICES
La Société se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les Contenus proposés, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant tout ou partie des contenus audio disponibles.
Le Client reconnaît que les Contenus accessibles via la Plateforme sont susceptibles d’évoluer et que certains contenus peuvent ne plus être disponibles temporairement ou définitivement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme et des Services de façon continue, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques.
L’accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu, limité ou interrompu, sans préavis notamment en cas :
- de maintenance technique ou d’amélioration des Services ;
- de mise à jour des Contenus ou de la Plateforme ;
- de défaillance des réseaux ou systèmes de communication ;
- ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès à la Plateforme lorsqu’elles résultent d’événements indépendants de sa volonté ou de cas de force majeure.
Les contenus achetés à l’unité sont accessibles au Client pendant toute la durée d’exploitation de la Plateforme par la Société.
Ils ne font pas l’objet de modifications substantielles après leur achat, sauf corrections techniques, mises à jour de format ou adaptations strictement nécessaires au bon fonctionnement ou à l’accessibilité des contenus.
En cas d’impossibilité de maintien d’accès pour des raisons techniques, légales ou indépendantes de la volonté de la Société, cette dernière pourra proposer, lorsque cela est possible, un accès alternatif ou un Contenu équivalent, à la dissolution de la société.
ARTICLE 13 – DONNES PERSONNELLES
La Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone) et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
Les finalités de ce traitement sont les suivantes : proposition de Contenus ou de promotions, traitement des commandes, gestion des factures et des impayés, prospection commerciale.
Les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant.
Ces droits s’exercent auprès de la Société par courriel à l’adresse suivante : support@osevita.com.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS. La commande est soumise aux CGS en vigueur au moment de sa conclusion.
Les présentes CGS remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
15.2 Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLES ET LITIGES
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société par courrier ou par courriel.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La Société a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante :
CNPM Médiation Consommation
Adresse postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND
Tel : +33 (0)9 88 30 27 72
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation à la Société.
